Crédits - Grands axes de la réforme du crédit à la consommation



Le 1er juillet 2010, une loi sur la réforme du crédit à la consommation a été publiée au journal officiel. Cette loi visant particulièrement les promoteurs du crédit à la consommation a pour but de garantir une commercialisation plus responsable du crédit ainsi qu’un meilleur accompagnement des personnes surendettées. Elle transpose certaines dispositions de la Directive Européenne d’avril 2008 relative aux contrats de crédits à la consommation.

Cette réforme, autrement nommée dispositif Lagarde, a été initiée principalement par Christine Lagarde, actuel ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Depuis juillet 2010, plusieurs arrêtés ont été publiés au journal officiel pour détailler les éléments de cette réforme.

Réforme dans le crédit à la consommation

Cartes de fidélité :

Les cartes de fidélité associées à un crédit devront obligatoirement comprendre une fonction de paiement au comptant. L’activation de la fonction crédit de la carte sera possible uniquement avec l’accord exprès du consommateur.

Publicité :

La mention légale « Un crédit vous engage et doit être remboursé » devra figurer dans toutes les publicités relatives à un crédit. A contrario, les mentions suggérant qu’un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur seront interdites. Le taux d’intérêt du crédit devra figurer dans la publicité dans une taille au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel. Le « crédit renouvelable » est la seule appellation autorisée pour ce type de crédit.

Crédit renouvelable :

Chaque échéance de crédit renouvelable devra comprendre obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû. Les prêteurs devront fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs au terme de deux ans en cas d’inactivité (contre 3 ans aujourd’hui).

Choix du type de crédit :

Le consommateur aura le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable lorsqu’il sollicite un crédit pour un achat supérieur à 1 000€.

Crédit responsable :

Le prêteur devra vérifier systématiquement la solvabilité de l’emprunteur à l’ouverture d’un crédit et il devra également consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’octroyer un crédit.

Délai de rétractation :

Il sera porté à 14 jours (contre 7 jours actuellement)

Plan de surendettement :

La durée maximale des plans de surendettement passe de 10 à 8 ans dans le but de favoriser le retour à la normale des personnes en difficulté financière.

Commission de surendettement :

Le délai de décision de la recevabilité d’un dossier de surendettement, de décision d’un rééchelonnement ou de l’effacement des intérêts par les commissions va passer de 6 à 3 mois.

Fichier des incidents de paiement :

Le fonctionnement du fichier des incidents de paiement va être modernisé et la durée d’inscription dans ce fichier sera réduite.

Par J. SCHNEIDER





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